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Outre le droit de révoquer les autorisations émises envers nous, vous jouissez des droits supplémentaires suivants à condition que les conditions préalables légales soient remplies :

droit à l’information quant aux données à caractère personnel enregistrées à votre sujet par nos soins à l’article 15 RGPD,droit à la rectification de données incorrectes ou le droit d’obtenir que vos données incomplètes soient complétées conformément à l’article 16 RGPD,droit à la suppression de vos données enregistrées par nos soins conformément à l’article 17 RGPD,droit à la limitation du traitement de vos données conformément à l’article 18 RGPD,droit à la portabilité des données conformément à l’article 20 RGPD,droit d’opposition selon l’article 21 RGPD,droit de définir des directives générales ou particulières relatives au sort des données après votre décès...

Droit à l’information conformément à l’article 15 RGPD

Conformément à l’article 15, alinéa 1 RGPD, vous avez le droit d’obtenir gratuitement sur demande des informations au sujet des données à caractère personnel enregistrées à votre sujet par nos soins. Cela englobe en particulier :

les fins auxquelles les données à caractère personnel sont traitées ;les catégories de données à caractère personnel traitées ;les destinataires resp. les catégories de destinataires auprès desquels/desquelles vos données à caractère personnel ont été divulguées ou vont être divulguées ;la durée de conservation prévue des données à caractère personnel vous concernant ou, dans l’hypothèse où des indications concrètes à ce sujet s’avèrent impossibles, les critères de détermination de la durée de conservation ;l’existence du droit de rectification ou de suppression des données à caractère personnel vous concernant, un droit à la limitation du traitement par le responsable ou un droit d’opposition à l’encontre de ce traitement ;l’existence d’un droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;l’ensemble des informations disponibles quant à l’origine des données, lorsque les données à caractère personnel ne sont pas prélevées auprès de la personne concernée ;l’existence d’une prise de décision automatisée avec profilage conformément à l’article 22, alinéas 1 et 4 RGPD et, au moins dans ces cas, des informations pertinentes quant à la logique impliquée, à la portée et aux répercussions convoitées d’un tel traitement pour la personne concernée.

Dans l’hypothèse où des données à caractère personnel sont transmises à des pays tiers ou à une organisation internationale, vous bénéficiez du droit d’être informé quant aux garanties appropriées conformément à l’article 46 RGPD, en lien avec la transmission.

Droit de rectification conformément à l’article 16 RGPD

Vous avez le droit d’exiger de notre part la rectification immédiate des données à caractère personnel incorrectes vous concernant. En tenant comme des finalités du traitement, vous bénéficiez du droit de faire compléter les données à caractère personnel erronées ou manquantes, y compris au moyen d’une déclaration complémentaire.

Droit à la suppression conformément à l’article 17 RGPD

Vous jouissez du droit d’exiger de notre part la suppression immédiate des données à caractère personnel vous concernant, pour autant que l’un des motifs suivants existe :

les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées par ailleurs ;vous révoquez votre consentement sur lequel le traitement conformément à l’article 6, alinéa 1, lettre a) ou à l’Article 9, alinéa 2, lettre a) RGPD reposait et tout autre fondement juridique sous-jacent au traitement fait défaut ;vous vous opposez au traitement conformément à l’article 21, alinéa 1 ou alinéa 2 RGPD et, dans le cas de l’article 21, alinéa 1 RGPD, aucun motif légitime prioritaire en vue du traitement n’existe ;les données à caractère personnel ont été traitées de façon illégale ;la suppression des données à caractère personnel est nécessaire afin d’honorer une obligation juridique ;les données à caractère personnel ont été collectées en lien avec les services proposés de la société d’information conformément à l’article 8, alinéa 1 RGPD.

Dans la mesure où nous avons rendu les données à caractère personnel publiques et sommes tenus de les supprimer, nous adoptons, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts d’implémentation, des mesures ad hoc afin d’informer les tiers qui traitent vos données de ce que vous souhaitez également qu’ils suppriment l’ensemble des liens avec lesdites données à caractère personnel ou avec des copies ou reproductions de celles-ci.

Droit à la limitation du traitement conformément à l’article 18 RGPD

Vous bénéficiez du droit d’exiger la limitation du traitement de notre part lorsque l’une des conditions préalables suivantes est vérifiée :

vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel ;le traitement est illégal et vous exigez en lieu et place de la suppression la limitation de l’utilisation des données à caractère personnel ;le responsable n’a pas besoin de conserver plus longtemps les données en vue du traitement, alors que la personne concernée en a quant à elle besoin afin de faire valoir, d’exercer ou de défendre des droits ou,vous avez fait opposition au traitement conformément à l’article 21, alinéa 1 RGPD, en attendant de déterminer si les motifs légitimes du responsable prévalent sur ceux de la personne concernée.

Droit à la portabilité des données conformément à l’article 20 RGPD

Vous êtes en droit d’obtenir sous un format structuré, usuel et permettant une lecture automatisée les données à caractère personnel que vous nous avez fournies à votre sujet et vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans entrave de notre part, dans la mesure où :

le traitement se fonde sur un consentement conformément à l’article 6, alinéa 1, lettre a) ou à l’article 9, alinéa 2, lettre a) ou sur un contrat conformément à l’article 6, alinéa 1, lettre b) RGPD et que,le traitement s’opère en ayant recours à un procédé automatisé.

Lorsque vous exercez le droit à la portabilité des données, vous êtes en droit de faire en sorte que nous transmettions directement les données à caractère personnel à un autre responsable, pour autant que cela soit techniquement réalisable.

Droit d’opposition conformément à l’article 21 RGPD

Sous réserve des conditions préalables que l’article 21, alinéa 1 RGPD prévoit, le traitement des données peut faire l’objet d’une opposition pour des motifs tenant à votre situation particulière.

Le droit d’opposition général susmentionné s’applique à l’ensemble des finalités de traitement décrites dans les présentes dispositions relatives à la protection des données, dont le traitement repose sur l’article 6, alinéa 1, lettre f) RGPD. Contrairement au droit d’opposition spécial concernant le traitement de données à des fins publicitaires (cf. plus haut, en particulier les points 9 et 11.6), le RGPD nous impose uniquement de mettre en œuvre une telle opposition générale à condition que vous fassiez état de motifs revêtant une importance d’ordre supérieur en ce sens, par exemple un risque potentiel pour la vie ou la santé. À cela s’adjoint la possibilité de s’adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL »), ou au délégué à la protection des données de westmedia srl